Sous-section 7 : De l'élaboration du plan économique, social et environnemental.
Bloc précédentBloc suivant
- Code de commerce
- ...
- Partie réglementaire
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises
- TITRE III : Du redressement judiciaire
- Chapitre Ier : De l'ouverture et du déroulement de la procédure
- Section 2 : Du déroulement de la procédure
Sous-section 7 : De l'élaboration du plan économique, social et environnemental.
//
Article R631-28
Les articles R. 623-1 et R. 623-2 sont applicables à la procédure de redressement judiciaire.