Sous-section 2 : De la nomination.
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- Code de commerce
- ...
- Partie réglementaire
- LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce
- TITRE IV : Du greffe du tribunal de commerce
- Chapitre II : Des conditions d'accès à la profession et aux autres professions judiciaires et juridiques
- Section 1 : Des conditions d'accès à la profession de greffier de tribunal de commerce
Sous-section 2 : De la nomination.
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Article R742-18
Peuvent être nommées greffier de tribunal de commerce par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice :
1° Les personnes inscrites sur la liste d'aptitude prévue à l'article R. 742-16 ;
2° Les personnes qui, ayant réussi le concours et validé le stage dans les conditions prévues à l'article R. 742-15-1 ou bénéficiant d'une dispense de stage, ont vocation à être inscrites sur la liste d'aptitude prévue à l'article R. 742-16 lors de sa prochaine publication ;
3° Les personnes précédemment nommées greffier de tribunal de commerce, sous réserve qu'elles remplissent toujours les conditions prévues aux 1° à 5° de l'article R. 742-1.
Paragraphe 1
Nomination aux offices créés ou vacants
R742-19 à R742-24
Paragraphe 2
Nomination en cas de suppression d'office
R742-25 à R742-27
Paragraphe 3
Nomination sur présentation
R742-27-1 à R742-28
Paragraphe 4
Multititularité et bureaux annexes
R742-29 à R742-30