Sous-section 2 : Dispositions applicables aux sociétés civiles professionnelles
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- Code de commerce
- ...
- Partie réglementaire
- LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce
- TITRE IV : Du greffe du tribunal de commerce
- Chapitre III : Des conditions d'exercice
- Section 2 : Des modes d'exercice
Sous-section 2 : Dispositions applicables aux sociétés civiles professionnelles
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Paragraphe 1
De la constitution de la société.
R743-81 à R743-89
Paragraphe 2
Du fonctionnement de la société.
R743-90 à R743-110
Paragraphe 3
De l'exercice des fonctions de greffier de tribunal de commerce par la société et les associés.
R743-111 à R743-113
Paragraphe 4
De la dissolution et de la liquidation de la société.
R743-114 à R743-119