Sous-paragraphe 4 : Dispositions propres aux personnes physiques
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- Code de commerce
- ...
- Partie réglementaire
- LIVRE Ier : Du commerce en général
- TITRE II : Des commerçants
- Chapitre III : Des obligations générales des commerçants
- Section 1 : Du registre du commerce et des sociétés
- Sous-section 2 : De la tenue du registre et des effets attachés à l'immatriculation
- Paragraphe 3 : Des dépôts en annexe au registre
Sous-paragraphe 4 : Dispositions propres aux personnes physiques
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Sous-sous-paragraphe 1
De l'information du conjoint commun en biens.
R123-121-1
Sous-sous-paragraphe 2
Des entrepreneurs individuels à responsabilité limitée.
R123-121-2 à R123-121-4