Chapitre VI : Infractions communes aux diverses formes de sociétés par actions.
- Code de commerce
- ...
- Partie réglementaire
- LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique
- TITRE IV : Dispositions pénales
Chapitre VI : Infractions communes aux diverses formes de sociétés par actions.
//
Nous n’avons pas trouvé de version à la date demandée. Vérifiez la date ou cherchez dans un autre texte.