TITRE VI : De l'Autorité de la concurrence.
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- Code de commerce
- Partie législative
- LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence
TITRE VI : De l'Autorité de la concurrence.
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Chapitre Ier
De l'organisation.
L461-1 à L461-5
Chapitre II
Des attributions.
L462-1 à L462-10
Chapitre III
De la procédure.
L463-1 à L463-8
Chapitre IV
Des décisions et des voies de recours.
L464-1 à L464-10