TITRE VI : De l'Autorité de la concurrence.
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- Code de commerce
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TITRE VI : De l'Autorité de la concurrence.
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Chapitre Ier
De l'organisation.
R461-1 à R461-10
Chapitre II
Des attributions.
R462-1 à R462-5
Chapitre III
De la procédure.
Section 1
De la saisine.
R463-1 à R463-2
Section 2
De l'instruction.
R463-3 à R463-10
Section 3
De la notification des griefs et du rapport.
R463-11 à R463-12
Section 4
Du secret des affaires.
R463-13 à R463-15-1
Section 5
De l'expertise.
R463-16
Chapitre IV
Des décisions et des voies de recours.
Section 1
Des décisions.
R464-1 à R464-9-4
Section 2
Des recours exercés devant la cour d'appel de Paris contre les décisions de l'Autorité de la concurrence.
R464-10 à R464-11
Sous-section 1
Des recours prévus à l'article L. 464-8.
R464-12 à R464-19
Sous-section 2
Des recours prévus à l'article L. 464-7.
R464-20 à R464-21
Sous-section 3
Des demandes de sursis à exécution.
R464-22 à R464-24
Section 3
Des recours exercés devant le premier président de la cour d'appel de Paris contre certaines décisions du rapporteur général de l'Autorité de la concurrence
R464-24-1 à R464-24-8
Section 3 bis
Des recours exercés devant la cour d'appel de Paris contre les notifications effectuées par l'Autorité de la concurrence
R464-24-9 à R464-24-15
Section 4
Dispositions communes aux différentes demandes
R464-25 à R464-31