Partie Arrêtés
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LIVRE Ier
Du commerce en général.
TITRE Ier
De l'acte de commerce.
TITRE II
Des commerçants.
Chapitre Ier
De la définition et du statut
Chapitre II
Des commerçants étrangers
Chapitre III
Des obligations générales des commerçants
Section préliminaire
Des centres de formalités des entreprises
A123-1 à A123-11-2
Section 1
Du registre du commerce et des sociétés
Sous-section 1
Des personnes tenues à l'immatriculation
Paragraphe 1
De l'obligation d'immatriculation
Paragraphe 2
Des déclarations incombant aux personnes tenues à l'immatriculation
Sous-paragraphe 1
Des déclarations incombant aux personnes physiques
Sous-paragraphe 2
Des déclarations incombant aux personnes morales
Sous-sous-paragraphe 1
Des déclarations aux fins d'immatriculation
A123-12 à A123-19
Sous-sous-paragraphe 2
Des déclarations aux fins d'immatriculation secondaire hors du ressort de l'établissement principal
A123-20 à A123-21
Sous-sous-paragraphe 3
Des déclarations aux fins
d'inscriptions modificatives et complémentaires
A123-22 à A123-26
Sous-sous-paragraphe 4
Des déclarations aux fins de radiation
Sous-sous-paragraphe 5
De la langue des déclarations
Sous-paragraphe 3
Des déclarations incombant aux représentations ou agences commerciales des Etats, collectivités ou établissements publics étrangers
Sous-paragraphe 4
Dispositions communes
Sous-section 2
De la tenue du registre et des effets attachés à l'immatriculation
Paragraphe 1
Dispositions générales
A123-28 à A123-41
Paragraphe 2
Des inscriptions sur déclaration
Sous-paragraphe 1
De la présentation des déclarations
A123-42 à A123-50
Sous-paragraphe 2
Du contrôle et de l'enregistrement des demandes.
A123-51 à A123-54
Paragraphe 3
Des dépôts en annexe au registre
Sous-paragraphe 1
Des dépôts incombant aux personnes morales dont le siège est sur le territoire français
Sous-sous-paragraphe 1
Du dépôt des actes constitutifs
A123-55 à A123-58
Sous-sous-paragraphe 2
Du dépôt des actes modificatifs
A123-59 à A123-60
Sous-sous-paragraphe 3
Du dépôt des documents comptables et de la déclaration de confidentialité des comptes annuels
A123-61 à A123-62
Sous-paragraphe 2
Des dépôts incombant aux sociétés dont le siège est à l'étranger
Sous-paragraphe 3
Dispositions communes
Sous-paragraphe 4
Dispositions propres aux personnes physiques
A123-63 à A123-63-1
Paragraphe 4
Des inscriptions d'office
Sous-paragraphe 1
Des inscriptions modificatives
Sous-paragraphe 2
Des radiations
A123-64
Paragraphe 5
Du contentieux
Paragraphe 6
De la publicité du registre
Sous-paragraphe 1
De la communication et de l'inscription des actes
A123-65 à A123-73
Sous-paragraphe 2
De la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales
A123-74 à A123-80
Paragraphe 7
Dispositions diverses
Sous-section 3
De la domiciliation des personnes morales immatriculées
Sous-section 4
De la publication d'avis relatifs à la société européenne
Section 2
De la comptabilité des commerçants
Sous-section 3
Des activités commerciales et artisanales ambulantes
A123-80-1 à A123-80-8
Section 3
Dispositions diverses
Sous-section 1
Du Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales
Sous-section 2
Du système national d'identification et du répertoire des entreprises et de leurs établissements
Paragraphe 1
Des demandes d'inscription et de modifications
A123-81 à A123-83-3
Paragraphe 2
Des personnes inscrites
A123-84 à A123-86
Paragraphe 3
Des finalités du traitement
A123-87
Paragraphe 4
Des destinataires des informations
Paragraphe 5
Des droits des personnes inscrites et de l'accès aux informations
A123-90 à A123-98
Sous-section 3
Du numéro unique d'identification des entreprises
Sous-section 4
Des mentions sur les papiers d'affaires
Section 4
Du Registre national des entreprises
Sous-section 1
Des entreprises tenues à l'immatriculation au Registre national des entreprises
Sous-section 2
De la validation des données présentes dans le Registre national des entreprises et des contrôles opérés par certaines autorités
Sous-section 3
De la tenue du Registre national des entreprises
Paragraphe 1
De la forme des déclarations et des dépôts et de leur traitement par le teneur du Registre national des entreprises
A123-293 à A123-296
Chapitre IV
Des sociétés coopératives de commerçants détaillants
Chapitre V
Des magasins collectifs de commerçants indépendants
Chapitre VI
Des sociétés de caution mutuelle
Chapitre VII
Du contrat d'appui au projet d'entreprise pour la création ou la reprise d'une activité économique
Chapitre VIII
Des incapacités d'exercer une profession commerciale ou industrielle
Chapitre IX
Du tutorat en entreprise
TITRE III
Des courtiers, des commissionnaires, des transporteurs et des agents commerciaux.
Chapitre Ier
Des courtiers
Section 1
Des courtiers en général
Section 2
Des courtiers de marchandises assermentés
Sous-section 1
Conditions d'assermentation
A131-1
Sous-section 2
Fonctions des courtiers de marchandises assermentés
Sous-section 3
La discipline des courtiers de marchandises assermentés
Sous-section 4
Le Conseil national des courtiers de marchandises assermentés
A131-2
Chapitre II
Des commissionnaires
Chapitre III
Des transporteurs
Chapitre IV
Des agents commerciaux
A134-1 à A134-5
TITRE IV
Du fonds de commerce.
ANNEXE 1-1 (ANNEXE AUX ARTICLES A. 123-45, A. 123-47, A. 123-50, A. 134-2)
Annexe-0 à Annexe-X
ANNEXE 1-2 (ANNEXE AUX ARTICLES A. 123-63 ET A. 134-2)
Annexe-1-2
ANNEXE 1-3 (ANNEXE A L'ARTICLE A. 131-1)
Annexe-1-3
ANNEXE 1-4 (ANNEXE A L'ARTICLE A. 131-1)
Annexe-1-4
ANNEXE 1-5 (ANNEXE A L'ARTICLE A. 123-61-1)
Annexe-1-5
ANNEXE 1-5-1 (ANNEXE A L'ARTICLE A. 123-61-1)
Annexe-1-5-1
ANNEXE 1-5-2
Annexe-1-5-2
ANNEXE 1-6 (ANNEXE A L'ARTICLE A. 123-68-1)
Annexe-1-6
LIVRE II
Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique.
TITRE Ier
Dispositions préliminaires.
Section 1
De la constitution de la société et de la modification de ses statuts
Section 2
De la dissolution de la société
Section 3
Des formalités de publicité
A210-1 à A210-2
TITRE II
Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales.
Chapitre Ier
Des sociétés en nom collectif
Chapitre II
Des sociétés en commandite simple
Chapitre III
Des sociétés à responsabilité limitée
Chapitre IV
Dispositions générales applicables aux sociétés par actions
Chapitre V
Des sociétés anonymes
Section 1
De la constitution des sociétés anonymes
Section 2
De la direction et de l'administration des sociétés anonymes
Section 3
Des assemblées d'actionnaires
A225-1 à A225-4
Section 4
Des modifications du capital social et de l'actionnariat des salariés
Section 5
Du contrôle des sociétés anonymes
Section 6
De la transformation des sociétés anonymes
Section 7
De la dissolution des sociétés anonymes
Section 8
De la responsabilité civile
Section 9
Des sociétés anonymes à participation ouvrière
Chapitre VI
Des sociétés en commandite par action
Chapitre VII
Des sociétés par actions simplifiées
Chapitre VIII
Des valeurs mobilières émises par les sociétés par actions
Chapitre IX
De la société européenne
TITRE III
Dispositions communes aux diverses sociétés commerciales.
Chapitre Ier
Du capital variable
Chapitre II
Des comptes sociaux
A232 à A232-2
Chapitre III
Des filiales, des participations et des sociétés contrôlées
Section 1
Des notifications et des informations
A233-1
Section 2
Des comptes consolidés
Section 3
Des participations réciproques
Chapitre IV
De la procédure d'alerte
Chapitre V
Des nullités
Chapitre VI
De la fusion et de la scission
Chapitre VII
De la liquidation
Chapitre VIII
Des injonctions de faire
Chapitre IX
De la location d'actions et de parts sociales
TITRE IV
Dispositions pénales.
TITRE V
Des groupements d'intérêt économique.
LIVRE III
De certaines formes de ventes et des clauses d'exclusivité.
TITRE Ier
Des liquidations, des ventes au déballage, des soldes et des ventes en magasins d'usine.
Section 1
Des liquidations
A310-1 à A310-6
Section 2
Des ventes au déballage
Section 3
Des soldes
A310-7 à A310-9
Section 4
Des ventes en magasins ou dépôts d'usine
Section 5
Des sanctions
TITRE II
Des ventes aux enchères publiques.
Chapitre Ier
Des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques
Section 1
Dispositions générales
Sous-section 1
Les opérateurs de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques
Paragraphe 1
De la déclaration
A321-1
Paragraphe 2
De l'assurance et du cautionnement
Paragraphe 3
Des qualifications requises
A321-3 à A321-9
Sous-paragraphe 1
De l'examen d'accès au stage
A321-10 à A321-20
Sous-paragraphe 2
Du stage
Paragraphe 4
Des mesures d'information et de publicité
Sous-section 2
Le conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques
Section 2
De la libre prestation de services de l'activité de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques par les ressortissants des Etats membres de l'Union européenne et des Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen
Sous-section 1
Des procédures de déclaration et d'information
Section 3
De l'établissement en France des personnes habilitées à diriger des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen
A321-27 à A321-37
Section 5
Dispositions diverses
Chapitre II
Des autres ventes aux enchères
TITRE III
Des clauses d'exclusivité.
ANNEXE 3-1 (ANNEXE À L'ARTICLE A. 310-1)
Annexe-3-1
ANNEXE 3-2 (ANNEXE À L'ARTICLE A. 310-3)
Annexe-3-2
ANNEXE 3-2-1 (ANNEXE À L'ARTICLE A. 321-1)
Annexe-3-2-1
ANNEXE 3-2-2 (ANNEXE À L'ARTICLE A. 321-1)
Annexe-3-2-2
ANNEXE 3-2-3 (ANNEXE À L'ARTICLE A. 321-6)
Annexe-3-2-3
ANNEXE 3-3 (ANNEXE À L'ARTICLE A. 321-8)
Annexe-3-3
ANNEXE 3-3-1 (ANNEXE À L'ARTICLE A. 321-11)
Annexe-3-3-1
ANNEXE 3-4 (ANNEXE AUX ARTICLES A. 321-11 ET A. 321-13)
Annexe-3-4
ANNEXE 3-5 (ANNEXE À L'ARTICLE A. 321-23)
Annexe-3-5
LIVRE IV
De la liberté des prix et de la concurrence.
TITRE Ier
Dispositions générales.
TITRE II
Des pratiques anticoncurrentielles.
TITRE III
De la concentration économique.
TITRE IV
De la transparence, des pratiques restrictives de concurrence et d'autres pratiques prohibées.
Chapitre Ier
De la transparence
A441-1 à A441-2
Chapitre II
Des pratiques restrictives de concurrence
Chapitre III
Autres pratiques prohibées
TITRE IV BIS
De certains tarifs réglementés
Chapitre Ier
Fixation des tarifs
Section 1
Tarifs des commissaires-priseurs judiciaires
A444-1
Sous-section 1
Tarifs des actes
A444-2 à A444-5
Sous-section 2
Tarifs des formalités
A444-6 à A444-8
Sous-section 3
Remises
A444-9
Section 2
Tarifs des huissiers de justice
A444-10
Sous-section 1
Tarifs des actes
Paragraphe 1
Convocations en justice et significations
A444-11 à A444-12
Paragraphe 2
Information des parties et des tiers
A444-13
Paragraphe 3
Mises en demeure et commandements de payer
A444-14 à A444-15
Paragraphe 4
Indisponibilités, nantissements, opposabilités
A444-16 à A444-18
Paragraphe 5
Mises en demeure et commandements d'exécuter une obligation de faire ou ne pas faire
A444-19 à A444-20
Paragraphe 6
Mises en vente forcée des biens saisis
A444-21 à A444-22
Paragraphe 6 bis
Saisie des rémunérations
A444-22-1 à A444-22-2
Paragraphe 7
Suspensions des poursuites et difficultés de signification
A444-23
Paragraphe 8
Divers
A444-24 à A444-33
Sous-section 2
Tarifs des actes spéciaux de procédure locale dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle
Paragraphe 1
Significations à la diligence des parties
A444-34 à A444-35
Paragraphe 2
Saisies
A444-36 à A444-38
Paragraphe 3
Divers
A444-39 à A444-42
Sous-section 3
Tarifs des formalités, requêtes et diligences
A444-43 à A444-45
Sous-section 4
Emoluments fixes
A444-46 à A444-47
Sous-section 5
Remboursement des frais et débours
Paragraphe 1
Frais de déplacement
A444-48 à A444-49
Paragraphe 2
Indemnités versées en cas de recours à la force publique
A444-50 à A444-51
Sous-section 6
Remises
A444-52
Section 3
Tarifs des notaires
A444-53 à A444-58
Sous-section 1
Actes
Paragraphe 1
Actes relatifs principalement à la famille
Sous-Paragraphe 1
Actes concernant la transmission du patrimoine par succession ou donation
A444-59 à A444-69-1
Sous-Paragraphe 2
Actes concernant la protection des membres de la famille
A444-70 à A444-80
Sous-Paragraphe 3
Actes relatifs à la pérennité des liens familiaux
A444-81 à A444-84-1
Paragraphe 2
Actes relatifs principalement aux biens immobiliers et fonciers
Sous-Paragraphe 1
Actes relatifs à la propriété et la mutation de propriété
A444-85 à A444-102-1
Sous-Paragraphe 2
Actes relatifs principalement aux baux et à la gestion des biens immobiliers et fonciers
A444-103 à A444-109
Sous-Paragraphe 3
Actes relatifs principalement aux contrats et conventions liés aux biens immobiliers et fonciers
A444-110 à A444-116
Paragraphe 3
Actes relatifs principalement à l'activité économique
Sous-Paragraphe 1
Actes relatifs principalement au patrimoine et la propriété de l'activité économique
A444-117 à A444-125
Sous-Paragraphe 2
Actes relatifs principalement aux prêts, dettes et sûretés participant à l'activité économique
A444-126 à A444-149
Sous-Paragraphe 3
Actes relatifs principalement aux contrats et conventions liés à l'activité économique
A444-150 à A444-162
Paragraphe 4
Actes divers
A444-163 à A444-168
Sous-section 2
Formalités
Paragraphe 1
Formalités relatives au crédit et à l'immobilier
A444-169 à A444-171
Paragraphe 2
Formalités relatives aux démarches administratives et fiscales
A444-172 à A444-172-1
Paragraphe 3
Autres formalités diverses
A444-173 à A444-173-1
Sous-section 3
Remises
A444-174
Sous-section 4
Ecrêtement de certains émoluments
A444-175
Sous-section 5
Dispositions spéciales aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle
A444-176 à A444-186
Section 4
Tarifs des avocats
A444-187
Sous-section 1
Intérêt du litige
A444-188 à A444-190
Sous-section 2
Actes et formalités concernant la saisie immobilière et la licitation par adjudication judiciaire
A444-191 à A444-193
Sous-section 3
Actes et formalités concernant le partage et la licitation par adjudication volontaire
A444-194 à A444-196
Sous-section 4
Actes et formalités concernant les sûretés judiciaires
A444-197 à A444-199
Sous-section 5
Incidents
A444-200
Sous-section 6
Remboursement des frais et débours
A444-201
Sous-section 7
Remises
A444-202
Chapitre II
Recueil de données et d'informations
A444-203
TITRE V
Des pouvoirs d'enquête.
A450-1 à A450-3
TITRE VI
De l'autorité de la concurrence
Chapitre Ier
De l'organisation
Chapitre II
Des attributions
A462-1
TITRE VII
Dispositions diverses.
ANNEXE 4-1 (ANNEXE À L'ARTICLE A. 441-2)
Annexe-4-1
ANNEXE 4-2 (ANNEXE À L'ARTICLE A. 444-203)
Annexe-4-2
ANNEXE 4-3 (ANNEXE À L'ARTICLE A. 462-1)
Annexe-4-3
LIVRE V
Des effets de commerce et des garanties.
TITRE Ier
Des effets de commerce.
TITRE II
Des garanties.
Chapitre I
Dispositions générales sur le gage commercial
Chapitre II
Des dépôts en magasins généraux
Chapitre III
Du warrant hôtelier
Chapitre IV
Du warrant pétrolier
Chapitre V
Du nantissement de l'outillage et du matériel d'équipement
Chapitre VI
De la protection de l'entrepreneur individuel
Section 1
De l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée
A526-1 à A526-5
Section 2
De l'entrepreneur individuel
A526-6 à A526-7
ANNEXE 5-1 (annexe aux articles A526-1 et A526-2)
Annexe-I à Annexe-III
ANNEXE 5-2 (Annexe à l'article A526-3)
Annexe-I
ANNEXE 5-3 (Annexe à l'article A. 526-6)
Annexe
Chapitre VII
Du gage des stocks
LIVRE VI
Des difficultés des entreprises.
TITRE Ier
De la prévention des difficultés des entreprises.
TITRE II
De la sauvegarde.
Chapitre Ier
De l'ouverture de la procédure
Chapitre II
De l'entreprise au cours de la période d'observation
Chapitre III
De l'élaboration du bilan économique, social et environnemental
A623-1
Chapitre IV
De la détermination du patrimoine du débiteur
Chapitre V
Du règlement des créances résultant du contrat de travail
Chapitre VI
Du plan de sauvegarde
Chapitre VII
Dispositions particulières en l'absence d'administrateur judiciaire
TITRE III
Du redressement judiciaire.
TITRE IV
De la liquidation judiciaire.
TITRE V
Des responsabilités et des sanctions.
TITRE VI
Des dispositions générales de procédure.
Chapitre Ier
Des voies de recours
Chapitre II
Autres dispositions
Chapitre III
Des frais de procedure
Section 1
De la prise en charge de certains frais pour le Trésor public
Section 2
De la rémunération de l'administrateur judiciaire, du commissaire à l'exécution du plan, du mandataire judiciaire et du liquidateur
A663-3
Sous-section 1
De la rémunération de l'administrateur judiciaire
A663-4 à A663-13
Sous-section 2
De la rémunération du commissaire à l'exécution du plan
A663-14 à A663-17
Sous-section 3
De la rémunération du mandataire judiciaire et du liquidateur
A663-18 à A663-29
TITRE VII
Dispositions dérogatoires particulières aux départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin.
ANNEXE 6-1 (ANNEXE À L'ARTICLE A. 623-1)
Annexe-6-1
LIVRE VII
Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce.
TITRE Ier
Du réseau des chambres de commerce et d'industrie.
Chapitre Ier
De l'organisation et des missions du réseau des chambres de commerce et d'industrie
Section 1
Des chambres de commerce et d'industrie territoriales
Sous-section 1
Dispositions générales
A711-1 à A711-2
Sous-section 2
Du fonctionnement
A711-3
Sous-section 3
De la délégation des chambres de commerce et d'industrie territoriales
Sous-section 4
Des groupements interconsulaires
Section 2
Des chambres de commerce et d'industrie de région
Section 3
De CCI France
Section 4
Dispositions communes
A711-4 à A711-5
Chapitre II
De l'administration des établissements du réseau des chambres de commerce et d'industrie
A712-2 à A712-6
Section 1
Des modalités de la tutelle
A712-7 à A712-11
Section 2
Des règles budgétaires
Sous-section 1
Dispositions communes
A712-19 à A712-33
Sous-section 2
Dispositions applicables aux chambres régionales
Sous-section 3
Dispositions applicables aux groupements interconsulaires
Sous-section 4
Dispositions applicables à CCI France
Section 3
Des emprunts souscrits et des garanties accordées par les établissements du réseau
Section 4
Des équipements et services gérés par des établissements du réseau dans le cadre de délégations de service public
Chapitre III
De l'élection des membres des chambres de commerce et d'industrie territoriales et de région
Section 1
De l'établissement des listes électorales
A713-1
Section 2
Des candidatures
A713-4 à A713-7-1
Section 3
De la préparation du scrutin
A713-8 à A713-10-1
Section 4
Du vote par correspondance
A713-11 à A713-13
Section 5
Etudes économiques de pondération
A713-26 à A713-30
TITRE II
Du tribunal de commerce.
Chapitre Ier
De l'institution et de la compétence
Section 1
Dispositions générales
Section 2
De la compétence
Section 3
Du Conseil national des tribunaux de commerce
A721-1 à A721-10
Chapitre II
De l'organisation et du fonctionnement
Chapitre III
De l'élection des juges des tribunaux de commerce
Chapitre IV
De la discipline des juges des tribunaux de commerce
TITRE III
Des juridictions commerciales particulières.
TITRE IV
Du greffe du tribunal de commerce.
Chapitre Ier
De l'institution et des missions
Section 1
Dispositions générales
A741-1 à A741-2
Section 2
De la modification du ressort des juridictions commerciales
Section 3
Du Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce
Chapitre II
Des conditions d'accès à la profession et aux autres professions judiciaires et juridiques
Section 1
Des conditions d'accès à la profession de greffier de tribunal de commerce
Sous-section 1
Des conditions d'aptitude
Paragraphe 1
Des conditions générales
A742-1
Paragraphe 1-1
Du concours d'accès à la profession de greffier de tribunal de commerce
A742-2 à A742-12
Paragraphe 2
Du stage
A742-13 à A742-15
Paragraphe 3
De l'examen d'aptitude
A742-16 à A742-18
Sous-Section 2
De la nomination
Sous-section 3
De l'entrée en fonctions et de l'honorariat
Section 2
Des conditions d'accès aux professions judiciaires et juridiques de certains greffiers de tribunal de commerce
Chapitre III
Des conditions d'exercice
Section 1
Compte affecté aux fonds détenus pour le compte de tiers
A743-1 à A743-6
Section 2
Des sociétés de participations financières de profession libérale de greffiers des tribunaux de commerce
A743-7
Section 3
De la tarification des greffiers des tribunaux de commerce
A743-8
Sous-section 1
Actes judiciaires
A743-9
Sous-section 2
Prestations relatives aux registres
A743-10 à A743-10-1
Sous-section 3
Privilèges et sûretés
A743-11
Sous-section 4
Publicités
A743-12
Sous-section 5
Prestations relatives à la propriété intellectuelle
A743-13
Sous-section 6
Prestations diverses
A743-14
Sous-section 7
Procédures de liquidation hors sauvegarde et redressement judiciaires
A743-15
Sous-section 8
Procédure de redressement professionnel
A743-16
Sous-section 9
Transmissions
A743-17
Sous-section 10
Remboursement des frais et débours
Paragraphe 1
Frais de déplacement
A743-18
TITRE V
De l'équipement commercial.
A750-2 à A750-8
Chapitre Ier
Des commissions d'équipement commercial et des observatoires départementaux d'équipement commercial
Section 1
Des commissions départementales d'équipement commercial
Section 2
De la Commission nationale d'équipement commercial
Section 3
Des observatoires départementaux d'aménagement commercial
Section 4
De l'observatoire d'aménagement commercial d'Ile-de-France
Section 5
Des schémas de développement commercial
Section 6
De l'Observatoire national du commerce
Chapitre II
De l'autorisation commerciale
Section 1
Des projets soumis à autorisation
Section 2
De la décision de la commission départementale
Sous-section 1
De la demande d'autorisation
A752-1 à A752-4
Sous-section 2
De la procédure d'autorisation
Sous-section 3
Dispositions diverses
Section 3
Du recours contre la décision de la commission départementale
Section 4
Des contrats passés à l'occasion de la réalisation d'un projet autorisé
Section 5
Des sanctions
TITRE VI
Des marchés d'intérêt national et des manifestations commerciales.
Chapitre Ier
Des marchés d'intérêt national
Section 1
Dispositions générales
A761-1 à A761-8
Section 2
Du périmètre de référence et de l'autorisation d'installation dans ce périmètre
Sous-section 1
Du périmètre de référence
A761-9 à A761-10
Sous-section 2
De l'autorisation d'installation dans ce périmètre
A761-11 à A761-14
Section 3
De l'organisation générale des marchés d'intérêt national
Sous-section 1
Dispositions communes à tous les marchés d'intérêt national
A761-15 à A761-16
Sous-section 2
Dispositions applicables aux marchés d'intérêt national installés sur le domaine public
Sous-section 3
Dispositions applicables aux marchés d'intérêt national installés sur le domaine privé d'une collectivité territoriale et à ceux installés sur des immeubles appartenant à des personnes privées
Chapitre II
Des manifestations commerciales
A762-1 à A762-18
ANNEXE 7-1 (ANNEXE AUX ARTICLES A. 712-27 ET A. 712-28)
Annexe-I à Annexe-III
ANNEXE 7-2 (ANNEXE AUX ARTICLES A. 713-8 ET A. 713-11)
Annexe-7-2
ANNEXE 7-3 (ANNEXE AUX ARTICLES A. 713-17 ET A. 723-23)
Annexe-7-3
ANNEXE 7-4 (ANNEXE À L'ARTICLE A. 713-26)
Annexe-7-4
ANNEXE 7-5 (ANNEXE À L'ARTICLE A. 742-6)
Annexe-7-5
ANNEXE 7-6 (ANNEXE À L'ARTICLE A. 742-11)
Annexe-7-6
ANNEXE 7-6-1 (ANNEXE À L'ARTICLE A. 743-6)
Annexe-7-6-1
ANNEXE 7-8 (ANNEXE À L'ARTICLE A. 752-3)
ANNEXE-À L'ARTICLE A. 752-3
ANNEXE 7-9 (ANNEXE À L'ARTICLE A. 752-4)
Annexe-7-9
ANNEXE 7-10 (ANNEXE AUX ARTICLES A. 762-2 À A. 762-4 ET A. 762-9)
Annexe-I à Annexe-XIII
LIVRE VIII
De quelques professions réglementées.
TITRE Ier
Des administrateurs judiciaires, des mandataires judiciaires et des experts en diagnostic d'entreprise.
Chapitre Ier
Des administrateurs judiciaires
Section 1
De l'accès à la profession
Sous-section 1
De l'élection des administrateurs judiciaires membres de la Commission nationale d'inscription et de discipline des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires
A811-1
Sous-section 2
Des conditions d'inscription sur la liste des administrateurs judiciaires
Paragraphe 1er
De l'examen d'accès au stage professionnel, du stage professionnel, de l'examen d'aptitude aux fonctions d'administrateur judiciaire
A811-2 à A811-22
Paragraphe 2
Des conditions d'expérience ou de stage complémentaires au diplôme de master mentionné à l'article L. 811-5
A811-23 à A811-25
Paragraphe 3
De l'examen mentionné à l'article R. 811-28-5
A811-26 à A811-30
Paragraphe 4
De l'examen de contrôle des connaissances mentionné à l'article L. 811-5
A811-31 à A811-38
Sous-section 3
De la procédure d'inscription sur la liste des administrateurs judiciaires et de la révision de la liste
Section 5
Du label " gestion des copropriétés en difficulté "
A811-39 à A811-41
Section 2
De la surveillance, de l'inspection et de la discipline
Section 3
De la désignation d'un administrateur provisoire
Chapitre II
Des mandataires judiciaires
Section 1
De l'accès à la profession
Sous-section 1
De l'élection des mandataires judiciaires membres de la Commission nationale d'inscription et de discipline des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires
A812-1
Sous-section 2
Des conditions d'inscription sur les listes de mandataires judiciaires
Paragraphe 1er
De l'examen d'accès au stage professionnel, du stage professionnel, de l'examen d'aptitude aux fonctions de mandataire judiciaire
A812-2 à A812-21
Paragraphe 2
Des conditions d'expérience ou de stage complémentaires au diplôme de master mentionné à l'article L. 812-3
A812-22 à A812-24
Paragraphe 3
De l'examen de contrôle des connaissances mentionné à l'article L. 812-3
A812-25 à A812-29
Sous-section 3
De la procédure d'inscription sur les listes de mandataires judiciaires
Section 2
De la surveillance, de l'inspection et de la discipline
Chapitre III
Des experts en diagnostic d'entreprise
Chapitre IV
Dispositions communes
Section 1
Du recours contre les décisions des commissions d'inscription et de discipline
Section 2
De la représentation des professions auprès des pouvoirs publics
A814-1 à A814-2
Section 3
De la garantie de la représentation des fonds, de la responsabilité civile professionnelle et de la rémunération
Sous-section 1
De la garantie de la représentation des fonds et de la responsabilité civile professionnelle
A814-3
Sous-section 2
De la rémunération
Section 4
De la comptabilité, du dépôt de fonds, des contrôles et dispositions diverses
Sous-section 1
De la tenue de la comptabilité et du dépôt de fonds
Sous-section 2
Des contrôles
A814-4 à A814-6
Sous-section 3
De l'honorariat, du costume d'audience et du serment
Sous-section 4
Du lieu d'exercice de la profession
Section 5
Des sociétés d'administrateurs judiciaires et de mandataires judiciaires
Section 6
Des sociétés de participations financières de professions libérales d'administrateurs judiciaires et de mandataires judiciaires
A814-7
TITRE II
Des commissaires aux comptes, des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité.
Chapitre préliminaire
De la Haute Autorité de l'Audit
Chapitre Ier
Des commissaires aux comptes
Section 1
Dispositions générales
Section 2
Du statut des commissaires aux comptes
Sous-section 1
De l'inscription
Paragraphe 1
Des conditions d'inscription sur la liste des commissaires aux comptes mentionnée au I de l'article L. 821-13
A821-1 à A821-31
Paragraphe 2
Des conditions d'inscription sur la liste des commissaires aux comptes mentionnée au II de l'article L. 821-13
A821-32 à A821-43
Sous-section 2
De la déontologie et de l'indépendance des commissaires aux comptes
A821-44 à A821-55
Sous-section 3
De la responsabilité civile
A821-56 à A821-60
Sous-section 4
Des sociétés de commissaires aux comptes
Paragraphe 1
Dispositions communes aux diverses sociétés
Paragraphe 2
Dispositions applicables aux sociétés civiles professionnelles
Paragraphe 3
Dispositions applicables aux sociétés autres que les sociétés civiles professionnelles
Paragraphe 4
Dispositions applicables aux sociétés en participation
Paragraphe 5
Des sociétés de participations financières de profession libérale de commissaires aux comptes
A821-61
Section 3
De l'exercice du contrôle légal
Sous-section 1
De la désignation, de la récusation et de la révocation des commissaires aux comptes
Sous-section 2
De la mission du commissaire aux comptes
Sous-section 3
Des modalités d'exercice de la mission
Paragraphe 1er
De la lettre de mission
A821-62
Paragraphe 2
De la certification des comptes
Sous-paragraphe 1
Des principes généraux
A821-63 à A821-69
Sous-paragraphe 2
De l'analyse des risques
A821-70 à A821-73
Sous-paragraphe 3
Des techniques de contrôle
A821-74 à A821-79
Sous-paragraphe 4
Des contrôles des risques spécifiques au cours de la mission
A821-80 à A821-84
Sous-paragraphe 5
Des contrôles particuliers
A821-85 à A821-88
Sous-paragraphe 6
De l'utilisation des travaux d'autres intervenants
A821-89 à A821-91
Sous-paragraphe 7
De l'élaboration des rapports de certification
A821-92 à A821-93
Sous-paragraphe 8
De la certification des comptes annuels des petites entreprises
A821-94
Sous-paragraphe 9
De la certification des comptes des organismes nationaux de sécurité sociale.
A821-95
Paragraphe 3
Des autres interventions du commissaire aux comptes prévues par les textes légaux et réglementaires
A821-96 à A821-97-1
Paragraphe 4
De la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme
A821-98
Chapitre II
Des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité
Section 1
Dispositions générales
Section 2
Du statut des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité
Sous-section 1
De l'inscription
Paragraphe 1
Des conditions d'accès à la profession
A822-1 à A822-17
Paragraphe 2
De l'établissement et de la tenue des listes
Paragraphe 3
Des recours contre les décisions d'inscription
Sous-section 2
De la déontologie et de l'indépendance des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité
A822-18 à A822-19
Annexes partie A Livre VIII
ANNEXE 8-1
(ANNEXE À L'ARTICLE A. 811-1)
Annexe-8-1
ANNEXE 8-1-1 (AUX ARTICLES A. 811-25 et A. 812-24)
Annexe-8-1-1
ANNEXE 8-2 (ANNEXE À L'ARTICLE A. 814-1)
Annexe-8-2 à Annexe-II
ANNEXE 8-3 (ANNEXE À L'ARTICLE A. 814-2)
Annexe-8-3
ANNEXE 8-4 (ANNEXE À L'ARTICLE A. 814-3)
Annexe-8-4
ANNEXE 8-5-1 (ANNEXE A L'ARTICLE A. 814-4)
Annexe-8-5-1
ANNEXE 8-5-2 (ANNEXE À L'ARTICLE A. 814-4)
Annexe-8-5-2
ANNEXE 8-7 (ANNEXE À L'ARTICLE A. 822-6)
Annexe-8-7
ANNEXE 8-8 (ANNEXE À L'ARTICLE A. 822-29)
Annexe-8-8
ANNEXE 8-9 (ANNEXE À L'ARTICLE A. 823-37)
ANNEXE 8-9 (ANNEXE À L'ARTICLE A. 822-1-1)
Annexe-8-9