Section 4 : De la comptabilité, du dépôt de fonds, des contrôles et dispositions diverses
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- Code de commerce
- ...
- Partie Arrêtés
- LIVRE VIII : De quelques professions réglementées
- TITRE Ier : Des administrateurs judiciaires, des mandataires judiciaires et des experts en diagnostic d'entreprise
- Chapitre IV : Dispositions communes
Section 4 : De la comptabilité, du dépôt de fonds, des contrôles et dispositions diverses
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Sous-section 1
De la tenue de la comptabilité et du dépôt de fonds
Sous-section 2
Des contrôles
A814-4 à A814-6
Sous-section 3
De l'honorariat, du costume d'audience et du serment
Sous-section 4
Du lieu d'exercice de la profession