Section 1 : Du recours contre les décisions des commissions d'inscription et de discipline
- Code de commerce
- ...
- Partie Arrêtés
- LIVRE VIII : De quelques professions réglementées
- TITRE Ier : Des administrateurs judiciaires, des mandataires judiciaires et des experts en diagnostic d'entreprise
- Chapitre IV : Dispositions communes
Section 1 : Du recours contre les décisions des commissions d'inscription et de discipline
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