Chapitre IV : Dispositions communes
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- Code de commerce
- ...
- Partie Arrêtés
- LIVRE VIII : De quelques professions réglementées
- TITRE Ier : Des administrateurs judiciaires, des mandataires judiciaires et des experts en diagnostic d'entreprise
Chapitre IV : Dispositions communes
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Section 1
Du recours contre les décisions des commissions d'inscription et de discipline
Section 2
De la représentation des professions auprès des pouvoirs publics
A814-1 à A814-2
Section 3
De la garantie de la représentation des fonds, de la responsabilité civile professionnelle et de la rémunération
Sous-section 1
De la garantie de la représentation des fonds et de la responsabilité civile professionnelle
A814-3
Sous-section 2
De la rémunération
Section 4
De la comptabilité, du dépôt de fonds, des contrôles et dispositions diverses
Sous-section 1
De la tenue de la comptabilité et du dépôt de fonds
Sous-section 2
Des contrôles
A814-4 à A814-6
Sous-section 3
De l'honorariat, du costume d'audience et du serment
Sous-section 4
Du lieu d'exercice de la profession
Section 5
Des sociétés d'administrateurs judiciaires et de mandataires judiciaires
Section 6
Des sociétés de participations financières de professions libérales d'administrateurs judiciaires et de mandataires judiciaires
A814-7