Section 1 : De l'accès à la profession
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- Code de commerce
- ...
- Partie Arrêtés
- LIVRE VIII : De quelques professions réglementées
- TITRE Ier : Des administrateurs judiciaires, des mandataires judiciaires et des experts en diagnostic d'entreprise
- Chapitre II : Des mandataires judiciaires
Section 1 : De l'accès à la profession
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Sous-section 1
De l'élection des mandataires judiciaires membres de la Commission nationale d'inscription et de discipline des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires
A812-1
Sous-section 2
Des conditions d'inscription sur les listes de mandataires judiciaires
Paragraphe 1er
De l'examen d'accès au stage professionnel, du stage professionnel, de l'examen d'aptitude aux fonctions de mandataire judiciaire
A812-2 à A812-21
Paragraphe 2
Des conditions d'expérience ou de stage complémentaires au diplôme de master mentionné à l'article L. 812-3
A812-22 à A812-24
Paragraphe 3
De l'examen de contrôle des connaissances mentionné à l'article L. 812-3
A812-25 à A812-29
Sous-section 3
De la procédure d'inscription sur les listes de mandataires judiciaires