Section 3 : De la désignation d'un administrateur provisoire
- Code de commerce
- ...
- Partie Arrêtés
- LIVRE VIII : De quelques professions réglementées
- TITRE Ier : Des administrateurs judiciaires, des mandataires judiciaires et des experts en diagnostic d'entreprise
- Chapitre Ier : Des administrateurs judiciaires
Section 3 : De la désignation d'un administrateur provisoire
//
Nous n’avons pas trouvé de version à la date demandée. Vérifiez la date ou cherchez dans un autre texte.