Section 3 : Du recours contre la décision de la commission départementale
- Code de commerce
- ...
- Partie Arrêtés
- LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce
- TITRE V : De l'équipement commercial
- Chapitre II : De l'autorisation commerciale
Section 3 : Du recours contre la décision de la commission départementale
//
Nous n’avons pas trouvé de version à la date demandée. Vérifiez la date ou cherchez dans un autre texte.