Sous-section 3 : Dispositions diverses
- Code de commerce
- ...
- Partie Arrêtés
- LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce
- TITRE V : De l'équipement commercial
- Chapitre II : De l'autorisation commerciale
- Section 2 : De la décision de la commission départementale
Sous-section 3 : Dispositions diverses
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