Chapitre II : De l'autorisation commerciale
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- Code de commerce
- ...
- Partie Arrêtés
- LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce
- TITRE V : De l'équipement commercial
Chapitre II : De l'autorisation commerciale
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Section 1
Des projets soumis à autorisation
Section 2
De la décision de la commission départementale
Sous-section 1
De la demande d'autorisation
A752-1 à A752-4
Sous-section 2
De la procédure d'autorisation
Sous-section 3
Dispositions diverses
Section 3
Du recours contre la décision de la commission départementale
Section 4
Des contrats passés à l'occasion de la réalisation d'un projet autorisé
Section 5
Des sanctions