Section 1 : Des commissions départementales d'équipement commercial
- Code de commerce
- ...
- Partie Arrêtés
- LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce
- TITRE V : De l'équipement commercial
- Chapitre Ier : Des commissions d'équipement commercial et des observatoires départementaux d'équipement commercial
Section 1 : Des commissions départementales d'équipement commercial
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