Chapitre Ier : Des commissions d'équipement commercial et des observatoires départementaux d'équipement commercial
- Code de commerce
- ...
- Partie Arrêtés
- LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce
- TITRE V : De l'équipement commercial
Chapitre Ier : Des commissions d'équipement commercial et des observatoires départementaux d'équipement commercial
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Section 1
Des commissions départementales d'équipement commercial
Section 2
De la Commission nationale d'équipement commercial
Section 3
Des observatoires départementaux d'aménagement commercial
Section 4
De l'observatoire d'aménagement commercial d'Ile-de-France
Section 5
Des schémas de développement commercial
Section 6
De l'Observatoire national du commerce