Chapitre III : Des conditions d'exercice

Bloc précédentBloc suivant

Sur cette page

Section 1 : Compte affecté aux fonds détenus pour le compte de tiers

Section 2 : Des sociétés de participations financières de profession libérale de greffiers des tribunaux de commerce

Section 3 : De la tarification des greffiers des tribunaux de commerce

Sous-section 1 : Actes judiciaires

Sous-section 2 : Prestations relatives aux registres

Sous-section 3 : Privilèges et sûretés

Sous-section 4 : Publicités

Sous-section 5 : Prestations relatives à la propriété intellectuelle

Sous-section 6 : Prestations diverses

Sous-section 7 : Procédures de liquidation hors sauvegarde et redressement judiciaires

Sous-section 8 : Procédure de redressement professionnel

Sous-section 9 : Transmissions

Sous-section 10 : Remboursement des frais et débours

Paragraphe 1 : Frais de déplacement

Code de commerce
...
LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce
TITRE IV : Du greffe du tribunal de commerce

Chapitre III : Des conditions d'exercice

Section 1

Compte affecté aux fonds détenus pour le compte de tiers

A743-1 à A743-6

Section 2

Des sociétés de participations financières de profession libérale de greffiers des tribunaux de commerce

A743-7

Section 3

De la tarification des greffiers des tribunaux de commerce

A743-8

Sous-section 1

Actes judiciaires

A743-9

Sous-section 2

Prestations relatives aux registres

A743-10 à A743-10-1

Sous-section 3

Privilèges et sûretés

A743-11

Sous-section 4

Publicités

A743-12

Sous-section 5

Prestations relatives à la propriété intellectuelle

A743-13

Sous-section 6

Prestations diverses

A743-14

Sous-section 7

Procédures de liquidation hors sauvegarde et redressement judiciaires

A743-15

Sous-section 8

Procédure de redressement professionnel

A743-16

Sous-section 9

Transmissions

A743-17

Sous-section 10

Remboursement des frais et débours

Paragraphe 1

Frais de déplacement

A743-18