Sous-section 3 : De l'entrée en fonctions et de l'honorariat
- Code de commerce
- ...
- Partie Arrêtés
- LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce
- TITRE IV : Du greffe du tribunal de commerce
- Chapitre II : Des conditions d'accès à la profession et aux autres professions judiciaires et juridiques
- Section 1 : Des conditions d'accès à la profession de greffier de tribunal de commerce
Sous-section 3 : De l'entrée en fonctions et de l'honorariat
//
Nous n’avons pas trouvé de version à la date demandée. Vérifiez la date ou cherchez dans un autre texte.