Section 3 : Du Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce
- Code de commerce
- ...
- Partie Arrêtés
- LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce
- TITRE IV : Du greffe du tribunal de commerce
- Chapitre Ier : De l'institution et des missions
Section 3 : Du Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce
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