Chapitre Ier : De l'institution et des missions
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- Code de commerce
- ...
- Partie Arrêtés
- LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce
- TITRE IV : Du greffe du tribunal de commerce
Chapitre Ier : De l'institution et des missions
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Section 1
Dispositions générales
A741-1 à A741-2
Section 2
De la modification du ressort des juridictions commerciales
Section 3
Du Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce