Chapitre Ier : De l'institution et de la compétence
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- Code de commerce
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- Partie Arrêtés
- LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce
- TITRE II : Du tribunal de commerce
Chapitre Ier : De l'institution et de la compétence
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Section 1
Dispositions générales
Section 2
De la compétence
Section 3
Du Conseil national des tribunaux de commerce
A721-1 à A721-10