TITRE II : Du tribunal de commerce.
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- Code de commerce
- Partie Arrêtés
- LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce
TITRE II : Du tribunal de commerce.
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Chapitre Ier
De l'institution et de la compétence
Section 1
Dispositions générales
Section 2
De la compétence
Section 3
Du Conseil national des tribunaux de commerce
A721-1 à A721-10
Chapitre II
De l'organisation et du fonctionnement
Chapitre III
De l'élection des juges des tribunaux de commerce
Chapitre IV
De la discipline des juges des tribunaux de commerce