Section 2 : Des règles budgétaires
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- Code de commerce
- ...
- Partie Arrêtés
- LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce
- TITRE Ier : Du réseau des chambres de commerce et d'industrie
- Chapitre II : De l'administration des établissements du réseau des chambres de commerce et d'industrie
Section 2 : Des règles budgétaires
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Sous-section 1
Dispositions communes
A712-19 à A712-33
Sous-section 2
Dispositions applicables aux chambres régionales
Sous-section 3
Dispositions applicables aux groupements interconsulaires
Sous-section 4
Dispositions applicables à CCI France