TITRE IV : De la transparence, des pratiques restrictives de concurrence et d'autres pratiques prohibées.
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- Code de commerce
- Partie Arrêtés
- LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence
TITRE IV : De la transparence, des pratiques restrictives de concurrence et d'autres pratiques prohibées.
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Chapitre Ier
De la transparence
A441-1 à A441-2
Chapitre II
Des pratiques restrictives de concurrence
Chapitre III
Autres pratiques prohibées