LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence.

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TITRE Ier : Dispositions générales.

TITRE II : Des pratiques anticoncurrentielles.

TITRE III : De la concentration économique.

TITRE IV : De la transparence, des pratiques restrictives de concurrence et d'autres pratiques prohibées.

Chapitre Ier : De la transparence

Chapitre II : Des pratiques restrictives de concurrence

Chapitre III : Autres pratiques prohibées

TITRE IV BIS : De certains tarifs réglementés

Chapitre Ier : Fixation des tarifs

Section 1 : Tarifs des commissaires-priseurs judiciaires

Sous-section 1 : Tarifs des actes

Sous-section 2 : Tarifs des formalités

Sous-section 3 : Remises

Section 2 : Tarifs des huissiers de justice

Sous-section 1 : Tarifs des actes

Paragraphe 1 : Convocations en justice et significations

Paragraphe 2 : Information des parties et des tiers

Paragraphe 3 : Mises en demeure et commandements de payer

Paragraphe 4 : Indisponibilités, nantissements, opposabilités

Paragraphe 5 : Mises en demeure et commandements d'exécuter une obligation de faire ou ne pas faire

Paragraphe 6 : Mises en vente forcée des biens saisis

Paragraphe 6 bis : Saisie des rémunérations

Paragraphe 7 : Suspensions des poursuites et difficultés de signification

Paragraphe 8 : Divers

Sous-section 2 : Tarifs des actes spéciaux de procédure locale dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle

Paragraphe 1 : Significations à la diligence des parties

Paragraphe 2 : Saisies

Paragraphe 3 : Divers

Sous-section 3 : Tarifs des formalités, requêtes et diligences

Sous-section 4 : Emoluments fixes

Sous-section 5 : Remboursement des frais et débours

Paragraphe 1 : Frais de déplacement

Paragraphe 2 : Indemnités versées en cas de recours à la force publique

Sous-section 6 : Remises

Section 3 : Tarifs des notaires

Sous-section 1 : Actes

Paragraphe 1 : Actes relatifs principalement à la famille

Sous-Paragraphe 1 : Actes concernant la transmission du patrimoine par succession ou donation

Sous-Paragraphe 2 : Actes concernant la protection des membres de la famille

Sous-Paragraphe 3 : Actes relatifs à la pérennité des liens familiaux

Paragraphe 2 : Actes relatifs principalement aux biens immobiliers et fonciers

Sous-Paragraphe 1 : Actes relatifs à la propriété et la mutation de propriété

Sous-Paragraphe 2 : Actes relatifs principalement aux baux et à la gestion des biens immobiliers et fonciers

Sous-Paragraphe 3 : Actes relatifs principalement aux contrats et conventions liés aux biens immobiliers et fonciers

Paragraphe 3 : Actes relatifs principalement à l'activité économique

Sous-Paragraphe 1 : Actes relatifs principalement au patrimoine et la propriété de l'activité économique

Sous-Paragraphe 2 : Actes relatifs principalement aux prêts, dettes et sûretés participant à l'activité économique

Sous-Paragraphe 3 : Actes relatifs principalement aux contrats et conventions liés à l'activité économique

Paragraphe 4 : Actes divers

Sous-section 2 : Formalités

Paragraphe 1 : Formalités relatives au crédit et à l'immobilier

Paragraphe 2 : Formalités relatives aux démarches administratives et fiscales

Paragraphe 3 : Autres formalités diverses

Sous-section 3 : Remises

Sous-section 4 : Ecrêtement de certains émoluments

Sous-section 5 : Dispositions spéciales aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle

Section 4 : Tarifs des avocats

Sous-section 1 : Intérêt du litige

Sous-section 2 : Actes et formalités concernant la saisie immobilière et la licitation par adjudication judiciaire

Sous-section 3 : Actes et formalités concernant le partage et la licitation par adjudication volontaire

Sous-section 4 : Actes et formalités concernant les sûretés judiciaires

Sous-section 5 : Incidents

Sous-section 6 : Remboursement des frais et débours

Sous-section 7 : Remises

Chapitre II : Recueil de données et d'informations

TITRE V : Des pouvoirs d'enquête.

TITRE VI : De l'autorité de la concurrence

Chapitre Ier : De l'organisation

Chapitre II : Des attributions

TITRE VII : Dispositions diverses.

ANNEXE 4-1 (ANNEXE À L'ARTICLE A. 441-2) :

ANNEXE 4-2 (ANNEXE À L'ARTICLE A. 444-203) :

ANNEXE 4-3 (ANNEXE À L'ARTICLE A. 462-1) :

Code de commerce
Partie Arrêtés

LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence.

TITRE Ier

Dispositions générales.

TITRE II

Des pratiques anticoncurrentielles.

TITRE III

De la concentration économique.

TITRE IV

De la transparence, des pratiques restrictives de concurrence et d'autres pratiques prohibées.

Chapitre Ier

De la transparence

A441-1 à A441-2

Chapitre II

Des pratiques restrictives de concurrence

Chapitre III

Autres pratiques prohibées

TITRE IV BIS

De certains tarifs réglementés

Chapitre Ier

Fixation des tarifs

Section 1

Tarifs des commissaires-priseurs judiciaires

A444-1

Sous-section 1

Tarifs des actes

A444-2 à A444-5

Sous-section 2

Tarifs des formalités

A444-6 à A444-8

Sous-section 3

Remises

A444-9

Section 2

Tarifs des huissiers de justice

A444-10

Sous-section 1

Tarifs des actes

Paragraphe 1

Convocations en justice et significations

A444-11 à A444-12

Paragraphe 2

Information des parties et des tiers

A444-13

Paragraphe 3

Mises en demeure et commandements de payer

A444-14 à A444-15

Paragraphe 4

Indisponibilités, nantissements, opposabilités

A444-16 à A444-18

Paragraphe 5

Mises en demeure et commandements d'exécuter une obligation de faire ou ne pas faire

A444-19 à A444-20

Paragraphe 6

Mises en vente forcée des biens saisis

A444-21 à A444-22

Paragraphe 6 bis

Saisie des rémunérations

A444-22-1 à A444-22-2

Paragraphe 7

Suspensions des poursuites et difficultés de signification

A444-23

Paragraphe 8

Divers

A444-24 à A444-33

Sous-section 2

Tarifs des actes spéciaux de procédure locale dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle

Paragraphe 1

Significations à la diligence des parties

A444-34 à A444-35

Paragraphe 2

Saisies

A444-36 à A444-38

Paragraphe 3

Divers

A444-39 à A444-42

Sous-section 3

Tarifs des formalités, requêtes et diligences

A444-43 à A444-45

Sous-section 4

Emoluments fixes

A444-46 à A444-47

Sous-section 5

Remboursement des frais et débours

Paragraphe 1

Frais de déplacement

A444-48 à A444-49

Paragraphe 2

Indemnités versées en cas de recours à la force publique

A444-50 à A444-51

Sous-section 6

Remises

A444-52

Section 3

Tarifs des notaires

A444-53 à A444-58

Sous-section 1

Actes

Paragraphe 1

Actes relatifs principalement à la famille

Sous-Paragraphe 1

Actes concernant la transmission du patrimoine par succession ou donation

A444-59 à A444-69-1

Sous-Paragraphe 2

Actes concernant la protection des membres de la famille

A444-70 à A444-80

Sous-Paragraphe 3

Actes relatifs à la pérennité des liens familiaux

A444-81 à A444-84-1

Paragraphe 2

Actes relatifs principalement aux biens immobiliers et fonciers

Sous-Paragraphe 1

Actes relatifs à la propriété et la mutation de propriété

A444-85 à A444-102-1

Sous-Paragraphe 2

Actes relatifs principalement aux baux et à la gestion des biens immobiliers et fonciers

A444-103 à A444-109

Sous-Paragraphe 3

Actes relatifs principalement aux contrats et conventions liés aux biens immobiliers et fonciers

A444-110 à A444-116

Paragraphe 3

Actes relatifs principalement à l'activité économique

Sous-Paragraphe 1

Actes relatifs principalement au patrimoine et la propriété de l'activité économique

A444-117 à A444-125

Sous-Paragraphe 2

Actes relatifs principalement aux prêts, dettes et sûretés participant à l'activité économique

A444-126 à A444-149

Sous-Paragraphe 3

Actes relatifs principalement aux contrats et conventions liés à l'activité économique

A444-150 à A444-162

Paragraphe 4

Actes divers

A444-163 à A444-168

Sous-section 2

Formalités

Paragraphe 1

Formalités relatives au crédit et à l'immobilier

A444-169 à A444-171

Paragraphe 2

Formalités relatives aux démarches administratives et fiscales

A444-172 à A444-172-1

Paragraphe 3

Autres formalités diverses

A444-173 à A444-173-1

Sous-section 3

Remises

A444-174

Sous-section 4

Ecrêtement de certains émoluments

A444-175

Sous-section 5

Dispositions spéciales aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle

A444-176 à A444-186

Section 4

Tarifs des avocats

A444-187

Sous-section 1

Intérêt du litige

A444-188 à A444-190

Sous-section 2

Actes et formalités concernant la saisie immobilière et la licitation par adjudication judiciaire

A444-191 à A444-193

Sous-section 3

Actes et formalités concernant le partage et la licitation par adjudication volontaire

A444-194 à A444-196

Sous-section 4

Actes et formalités concernant les sûretés judiciaires

A444-197 à A444-199

Sous-section 5

Incidents

A444-200

Sous-section 6

Remboursement des frais et débours

A444-201

Sous-section 7

Remises

A444-202

Chapitre II

Recueil de données et d'informations

A444-203

TITRE V

Des pouvoirs d'enquête.

A450-1 à A450-3

TITRE VI

De l'autorité de la concurrence

Chapitre Ier

De l'organisation

Chapitre II

Des attributions

A462-1

TITRE VII

Dispositions diverses.

ANNEXE 4-1 (ANNEXE À L'ARTICLE A. 441-2)

Annexe-4-1

ANNEXE 4-2 (ANNEXE À L'ARTICLE A. 444-203)

Annexe-4-2

ANNEXE 4-3 (ANNEXE À L'ARTICLE A. 462-1)

Annexe-4-3