Section 2 : Des ventes au déballage
- Code de commerce
- ...
- Partie Arrêtés
- LIVRE III : De certaines formes de ventes et des clauses d'exclusivité
- TITRE Ier : Des liquidations, des ventes au déballage, des soldes et des ventes en magasins d'usine
Section 2 : Des ventes au déballage
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