Section 1 : Des notifications et des informations
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- Code de commerce
- ...
- Partie Arrêtés
- LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique
- TITRE III : Dispositions communes aux diverses sociétés commerciales
- Chapitre III : Des filiales, des participations et des sociétés contrôlées
Section 1 : Des notifications et des informations
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Article A233-1
Le pourcentage prévu à l'article L. 233-8 est fixé à 5 %.