Chapitre IV : Dispositions générales applicables aux sociétés par actions
- Code de commerce
- ...
- Partie Arrêtés
- LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique
- TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales
Chapitre IV : Dispositions générales applicables aux sociétés par actions
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