Section 3 : Dispositions diverses

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Sous-section 1 : Du Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales

Sous-section 2 : Du système national d'identification et du répertoire des entreprises et de leurs établissements

Paragraphe 1 : Des demandes d'inscription et de modifications

Paragraphe 2 : Des personnes inscrites

Paragraphe 3 : Des finalités du traitement

Paragraphe 4 : Des destinataires des informations

Paragraphe 5 : Des droits des personnes inscrites et de l'accès aux informations

Sous-section 3 : Du numéro unique d'identification des entreprises

Sous-section 4 : Des mentions sur les papiers d'affaires

Section 3 : Dispositions diverses

Sous-section 1

Du Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales

Sous-section 2

Du système national d'identification et du répertoire des entreprises et de leurs établissements

Paragraphe 1

Des demandes d'inscription et de modifications

A123-81 à A123-83-3

Paragraphe 2

Des personnes inscrites

A123-84 à A123-86

Paragraphe 3

Des finalités du traitement

A123-87

Paragraphe 4

Des destinataires des informations

Paragraphe 5

Des droits des personnes inscrites et de l'accès aux informations

A123-90 à A123-98

Sous-section 3

Du numéro unique d'identification des entreprises

Sous-section 4

Des mentions sur les papiers d'affaires