Sous-paragraphe 1 : Des dépôts incombant aux personnes morales dont le siège est sur le territoire français
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- Code de commerce
- ...
- Partie Arrêtés
- LIVRE Ier : Du commerce en général
- TITRE II : Des commerçants
- Chapitre III : Des obligations générales des commerçants
- Section 1 : Du registre du commerce et des sociétés
- Sous-section 2 : De la tenue du registre et des effets attachés à l'immatriculation
- Paragraphe 3 : Des dépôts en annexe au registre
Sous-paragraphe 1 : Des dépôts incombant aux personnes morales dont le siège est sur le territoire français
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Sous-sous-paragraphe 1
Du dépôt des actes constitutifs
A123-55 à A123-58
Sous-sous-paragraphe 2
Du dépôt des actes modificatifs
A123-59 à A123-60
Sous-sous-paragraphe 3
Du dépôt des documents comptables et de la déclaration de confidentialité des comptes annuels
A123-61 à A123-62