Section 2 : De l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée.
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- Code de commerce
- ...
- Partie réglementaire
- LIVRE V : Des effets de commerce et des garanties
- TITRE II : Des garanties
- Chapitre VI : De la protection de l'entrepreneur individuel
Section 2 : De l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée.
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Sous-section 1
Dispositions communes.
R526-3 à R526-14-1
Sous-section 2
Du registre spécial des entrepreneurs individuels à responsabilité limitée.
R526-15 à R526-25