Section 2 : Du périmètre de référence et de l'autorisation d'installation dans ce périmètre
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- Code de commerce
- ...
- Partie réglementaire
- LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce
- TITRE VI : Des marchés d'intérêt national et des manifestations commerciales
- Chapitre Ier : Des marchés d'intérêt national
Section 2 : Du périmètre de référence et de l'autorisation d'installation dans ce périmètre
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Sous-section 1
Du périmètre de référence.
R761-7 à R761-9
Sous-section 2
De l'autorisation d'installation dans un périmètre de référence
R761-10 à R761-12-7