Sous-section 5 : Conditions d'application
Bloc précédentBloc suivant
- Code de commerce
- ...
- Partie législative
- LIVRE Ier : Du commerce en général
- TITRE III : Des courtiers, des commissionnaires, des transporteurs, des agents commerciaux et des vendeurs à domicile indépendants
- Chapitre Ier : Des courtiers
- Section 2 : Des courtiers de marchandises assermentés
Sous-section 5 : Conditions d'application
//
Article L131-35
Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application de la présente section, notamment les modalités d'inscription sur les listes de courtiers de marchandises assermentés, ainsi que celles relatives à la prestation de serment, à l'honorariat, à la procédure disciplinaire, à l'organisation et au fonctionnement du Conseil national des courtiers de marchandises assermentés.