Section 2 bis : Des sociétés de participations financières de profession libérale de greffiers des tribunaux de commerce
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- Code de commerce
- ...
- Partie réglementaire
- LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce
- TITRE IV : Du greffe du tribunal de commerce
- Chapitre III : Des conditions d'exercice
Section 2 bis : Des sociétés de participations financières de profession libérale de greffiers des tribunaux de commerce
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Article R743-139-21
Les sociétés de participations financières de profession libérale constituées, en application de l'article 110 de l'ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023 relative à l'exercice en société des professions libérales réglementées, en vue de la détention de parts sociales ou d'actions dans des sociétés exerçant la profession de greffier de tribunal de commerce sont régies par les dispositions du livre II, sous réserve des dispositions de la présente section.
Paragraphe 1
De la constitution de la société
R743-139-22 à D743-139-24-1
Paragraphe 2
Du fonctionnement de la société
R743-139-25 à R743-139-26
Paragraphe 3
Du contrôle de la société
R743-139-27 à R743-139-28
Paragraphe 4
De la dissolution-liquidation de la société
R743-139-29 à R743-139-31