Sous-section 4 : Le Conseil national des courtiers de marchandises assermentés
Bloc précédentBloc suivant
- Code de commerce
- ...
- Partie Arrêtés
- LIVRE Ier : Du commerce en général
- TITRE III : Des courtiers, des commissionnaires, des transporteurs et des agents commerciaux
- Chapitre Ier : Des courtiers
- Section 2 : Des courtiers de marchandises assermentés
Sous-section 4 : Le Conseil national des courtiers de marchandises assermentés
//
Article A131-2
Les courtiers de marchandises assermentés inscrits sur les listes de cours d'appel en nombre inférieur à neuf sont regroupés par cours d'appel, pour les élections au Conseil national des courtiers de marchandises assermentés, dans les conditions suivantes :
-cours d'appel d'Agen, de Bordeaux, de Pau et de Toulouse ;
-cours d'appel d'Aix-en-Provence, de Bastia, de Montpellier et de Nîmes ;
-cours d'appel de Besançon, de Chambéry, de Colmar, de Dijon, de Grenoble, de Lyon, de Metz, de Nancy et de Reims ;
-cours d'appel de Caen, de Rennes et de Rouen ;
-cours d'appel d'Angers, de Bourges, de Limoges, d'Orléans, de Poitiers et de Riom ;
-cours d'appel d'Amiens, de Douai, de Paris et de Versailles.