Chapitre III : Dispositions d'adaptation du livre III
Bloc précédentBloc suivant
- Code de commerce
- ...
- Partie réglementaire
- LIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer
- TITRE VII : Dispositions spécifiques à Saint-Martin
Chapitre III : Dispositions d'adaptation du livre III
//
Article R973-1
Pour l'application de l'article R. 310-3 à Saint-Martin, les mots : " chambre de commerce et d'industrie territoriale " sont remplacés par les mots : " chambre consulaire interprofessionnelle de Saint-Martin ".
Article R973-2
Pour l'application des articles R. 310-2 à R. 310-7 à Saint-Martin, les mots : " maire de la commune " et le mot : " maire " sont remplacés par les mots : " président du conseil territorial ".