Sous-section 1 : De l'ouverture de la procédure
- Code de commerce
- ...
- Partie réglementaire
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises
- TITRE II : De la sauvegarde
- Chapitre VIII : De la sauvegarde accélérée
- Section 1 : Dispositions générales
Sous-section 1 : De l'ouverture de la procédure
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