Section 5 : Des valeurs mobilières donnant accès au capital ou donnant droit à l'attribution de titres de créance
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- Code de commerce
- ...
- Partie législative
- LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique
- TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales
- Chapitre VIII : Des valeurs mobilières émises par les sociétés par actions
Section 5 : Des valeurs mobilières donnant accès au capital ou donnant droit à l'attribution de titres de créance
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Sous-section 1
Dispositions générales
L228-91 à L228-97
Sous-section 2
Dispositions relatives aux valeurs mobilières donnant accès au capital.
L228-98 à L228-106