Section 3 : Du recours contre la décision ou avis de la commission départementale.
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- Code de commerce
- ...
- Partie réglementaire
- LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce
- TITRE V : De l'aménagement commercial
- Chapitre II : De l'autorisation commerciale
Section 3 : Du recours contre la décision ou avis de la commission départementale.
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Sous-section 1
De la procédure prévue aux I et II de l'article L. 752-17
R752-30 à R752-39
Sous-section 2
De la procédure prévue aux III à V de l'article L. 752-17
R752-40 à R752-43
Sous-section 3
De la procédure de saisine directe de la Commission nationale d'aménagement commercial
R752-43-1 à R752-43-9