Section 2 : De la décision ou avis de la commission départementale.

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Sous-section 1 : De la demande d'autorisation d'exploitation commerciale.

Sous-section 2 : Du dépôt des demandes de permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale.

Sous-section 3 : Du dépôt des demandes d'autorisation d'exploitation commerciale ne nécessitant pas un permis de construire.

Sous-section 4 : De la réunion de la commission départementale d'aménagement commercial

Sous-section 5 : De la procédure de consultation prévue à l'article L. 752-4

Sous-section 6 : De la suspension de la procédure d'examen des demandes d'autorisation d'exploitation commerciale prévue à l'article L. 752-1-2

Section 2 : De la décision ou avis de la commission départementale.

Sous-section 1

De la demande d'autorisation d'exploitation commerciale.

R752-4 à R752-8

Sous-section 2

Du dépôt des demandes de permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale.

R752-9 à R752-10-1

Sous-section 3

Du dépôt des demandes d'autorisation d'exploitation commerciale ne nécessitant pas un permis de construire.

R752-11 à R752-12

Sous-section 4

De la réunion de la commission départementale d'aménagement commercial

R752-13 à R752-20

Sous-section 5

De la procédure de consultation prévue à l'article L. 752-4

R752-21 à R752-29

Sous-section 6

De la suspension de la procédure d'examen des demandes d'autorisation d'exploitation commerciale prévue à l'article L. 752-1-2

R752-29-1 à R752-29-9