Chapitre Ier : Des commissions d'aménagement commercial
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- Code de commerce
- ...
- Partie réglementaire
- LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce
- TITRE V : De l'aménagement commercial
Chapitre Ier : Des commissions d'aménagement commercial
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Section 1
Des commissions départementales d'aménagement commercial.
R751-1 à R751-5
Section 2
De la Commission nationale d'aménagement commercial.
R751-6 à R751-11