Sous-section 5 : Prestations relatives à la propriété intellectuelle
Bloc précédentBloc suivant
- Code de commerce
- ...
- Partie Arrêtés
- LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce
- TITRE IV : Du greffe du tribunal de commerce
- Chapitre III : Des conditions d'exercice
- Section 3 : De la tarification des greffiers des tribunaux de commerce
Sous-section 5 : Prestations relatives à la propriété intellectuelle
//
Article A743-13
La prestation figurant au numéro 137 du tableau mentionné à l'article A. 743-8 donne lieu à la perception de l'émolument suivant :
|
Numéro de la prestation (tableau 2 de l'article annexe 4-7) |
Sous-catégorie |
Désignation de la prestation |
Émolument |
|---|---|---|---|
|
137 |
Dessins et modèles |
Ensemble des formalités de dépôt de dessins et modèles, y compris le récépissé de dépôt |
6,05 € |