Sous-section 7 : Procédures de liquidation hors sauvegarde et redressement judiciaires

Bloc précédentBloc suivant

Article A743-15

I.-L'ensemble des prestations réalisées par le greffier de tribunal de commerce dans le cadre d'une procédure de liquidation judiciaire figurant au numéro 143 du tableau mentionné à l'article A. 743-8 donne lieu à la perception d'un émolument principal, qui varie en fonction du nombre de salariés et du chiffre d'affaires de l'entreprise concernée déterminés conformément aux dispositions de l'article R. 621-11, selon le barème suivant :

Nombre de salariés	Chiffre d'affaires	Émolument principal
Aucun salarié	-	482,84 €
De 1 à 5 salariés	-	528,13 €
De 6 à 19 salariés	Inférieur à 750 000,00 €	1 106,53 €
De 6 à 19 salariés	Supérieur ou égal à 750 000,00 €	1 247,35 €
De 20 à 150 salariés	Inférieur à 3 000 000,00 €	2 102,37 €
De 20 à 150 salariés	Supérieur ou égal à 3 000 000,00 €	2 595,27 €
Plus de 150 salariés	Inférieur à 20 000 000,00 €	5 325,32 €
	Supérieur ou égal à 20 000 000,00 € et inférieur à 50 000 000,00 €	7 512,19 €
	Supérieur ou égal à 50 000 000,00 €	12 594,07 €

II.-Les prestations mentionnées au I donnent également lieu à la perception de deux émoluments accessoires :

1° D'un montant de 150,89 € par établissement secondaire, à charge pour le greffier de la procédure principale de reverser la moitié du droit au greffe de l'établissement secondaire ;

2° D'un montant de 10,07 € par créancier supplémentaire au-delà de 25 créanciers, dans la limite de 100,61 €.