Sous-section 9 : Transmissions

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Article A743-17

I.-Les transmissions mentionnées au troisième alinéa de l'article R. 743-140 donnent lieu à la perception des émoluments suivants :

1° S'agissant des diligences de chaque transmission d'acte, décision ou document, par remise en main propre contre récépissé ou par voie électronique sécurisée : 1,52 € ;

2° S'agissant de la transmission d'extrait d'immatriculation du registre du commerce, par voie électronique sécurisée : 0,52 €.

II.-Les transmissions figurant au numéro 144 du tableau mentionné à l'article A. 743-8 donnent lieu à la perception d'un émolument, qui varie en fonction du nombre de salariés et du chiffre d'affaires de l'entreprise concernée déterminés conformément aux dispositions de l'article R. 621-11, selon le barème suivant :

Nombre de salariés	Chiffre d'affaires	Frais de transmission
Aucun salarié	-	60,37 €
De 1 à 5 salariés	-	65,40 €
De 6 à 19 salariés	Inférieur à 750 000,00 €	120,72 €
De 6 à 19 salariés	Supérieur ou égal à 750 000,00 €	231,38 €
De 20 à 150 salariés	Inférieur à 3 000 000,00 €	301,80 €
De 20 à 150 salariés	Supérieur ou égal à 3 000 000,00 €	382,27 €
Plus de 150 salariés	Inférieur à 20 000 000,00 €	599,54 €
	Supérieur ou égal à 20 000 000,00 € et inférieur à 50 000 000,00 €	686,06 €
	Supérieur ou égal à 50 000 000,00 €	764,51 €

III.-Les transmissions figurant au numéro 146 du tableau mentionné à l'article A. 743-8 donnent lieu à la perception d'un émolument de 50,31 €.