Sous-section 10 : Remboursement des frais et débours
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- Code de commerce
- ...
- Partie Arrêtés
- LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce
- TITRE IV : Du greffe du tribunal de commerce
- Chapitre III : Des conditions d'exercice
- Section 3 : De la tarification des greffiers des tribunaux de commerce
Sous-section 10 : Remboursement des frais et débours
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Paragraphe 1
Frais de déplacement
A743-18