TITRE IV BIS : De certains tarifs réglementés

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Chapitre Ier : Fixation des tarifs

Section 1 : Tarifs des commissaires-priseurs judiciaires

Sous-section 1 : Tarifs des actes

Sous-section 2 : Tarifs des formalités

Sous-section 3 : Remises

Section 2 : Tarifs des huissiers de justice

Sous-section 1 : Tarifs des actes

Paragraphe 1 : Convocations en justice et significations

Paragraphe 2 : Information des parties et des tiers

Paragraphe 3 : Mises en demeure et commandements de payer

Paragraphe 4 : Indisponibilités, nantissements, opposabilités

Paragraphe 5 : Mises en demeure et commandements d'exécuter une obligation de faire ou ne pas faire

Paragraphe 6 : Mises en vente forcée des biens saisis

Paragraphe 6 bis : Saisie des rémunérations

Paragraphe 7 : Suspensions des poursuites et difficultés de signification

Paragraphe 8 : Divers

Sous-section 2 : Tarifs des actes spéciaux de procédure locale dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle

Paragraphe 1 : Significations à la diligence des parties

Paragraphe 2 : Saisies

Paragraphe 3 : Divers

Sous-section 3 : Tarifs des formalités, requêtes et diligences

Sous-section 4 : Emoluments fixes

Sous-section 5 : Remboursement des frais et débours

Paragraphe 1 : Frais de déplacement

Paragraphe 2 : Indemnités versées en cas de recours à la force publique

Sous-section 6 : Remises

Section 3 : Tarifs des notaires

Sous-section 1 : Actes

Paragraphe 1 : Actes relatifs principalement à la famille

Sous-Paragraphe 1 : Actes concernant la transmission du patrimoine par succession ou donation

Sous-Paragraphe 2 : Actes concernant la protection des membres de la famille

Sous-Paragraphe 3 : Actes relatifs à la pérennité des liens familiaux

Paragraphe 2 : Actes relatifs principalement aux biens immobiliers et fonciers

Sous-Paragraphe 1 : Actes relatifs à la propriété et la mutation de propriété

Sous-Paragraphe 2 : Actes relatifs principalement aux baux et à la gestion des biens immobiliers et fonciers

Sous-Paragraphe 3 : Actes relatifs principalement aux contrats et conventions liés aux biens immobiliers et fonciers

Paragraphe 3 : Actes relatifs principalement à l'activité économique

Sous-Paragraphe 1 : Actes relatifs principalement au patrimoine et la propriété de l'activité économique

Sous-Paragraphe 2 : Actes relatifs principalement aux prêts, dettes et sûretés participant à l'activité économique

Sous-Paragraphe 3 : Actes relatifs principalement aux contrats et conventions liés à l'activité économique

Paragraphe 4 : Actes divers

Sous-section 2 : Formalités

Paragraphe 1 : Formalités relatives au crédit et à l'immobilier

Paragraphe 2 : Formalités relatives aux démarches administratives et fiscales

Paragraphe 3 : Autres formalités diverses

Sous-section 3 : Remises

Sous-section 4 : Ecrêtement de certains émoluments

Sous-section 5 : Dispositions spéciales aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle

Section 4 : Tarifs des avocats

Sous-section 1 : Intérêt du litige

Sous-section 2 : Actes et formalités concernant la saisie immobilière et la licitation par adjudication judiciaire

Sous-section 3 : Actes et formalités concernant le partage et la licitation par adjudication volontaire

Sous-section 4 : Actes et formalités concernant les sûretés judiciaires

Sous-section 5 : Incidents

Sous-section 6 : Remboursement des frais et débours

Sous-section 7 : Remises

Chapitre II : Recueil de données et d'informations

Code de commerce
Partie Arrêtés
LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence

TITRE IV BIS : De certains tarifs réglementés

Chapitre Ier

Fixation des tarifs

Section 1

Tarifs des commissaires-priseurs judiciaires

A444-1

Sous-section 1

Tarifs des actes

A444-2 à A444-5

Sous-section 2

Tarifs des formalités

A444-6 à A444-8

Sous-section 3

Remises

A444-9

Section 2

Tarifs des huissiers de justice

A444-10

Sous-section 1

Tarifs des actes

Paragraphe 1

Convocations en justice et significations

A444-11 à A444-12

Paragraphe 2

Information des parties et des tiers

A444-13

Paragraphe 3

Mises en demeure et commandements de payer

A444-14 à A444-15

Paragraphe 4

Indisponibilités, nantissements, opposabilités

A444-16 à A444-18

Paragraphe 5

Mises en demeure et commandements d'exécuter une obligation de faire ou ne pas faire

A444-19 à A444-20

Paragraphe 6

Mises en vente forcée des biens saisis

A444-21 à A444-22

Paragraphe 6 bis

Saisie des rémunérations

A444-22-1 à A444-22-2

Paragraphe 7

Suspensions des poursuites et difficultés de signification

A444-23

Paragraphe 8

Divers

A444-24 à A444-33

Sous-section 2

Tarifs des actes spéciaux de procédure locale dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle

Paragraphe 1

Significations à la diligence des parties

A444-34 à A444-35

Paragraphe 2

Saisies

A444-36 à A444-38

Paragraphe 3

Divers

A444-39 à A444-42

Sous-section 3

Tarifs des formalités, requêtes et diligences

A444-43 à A444-45

Sous-section 4

Emoluments fixes

A444-46 à A444-47

Sous-section 5

Remboursement des frais et débours

Paragraphe 1

Frais de déplacement

A444-48 à A444-49

Paragraphe 2

Indemnités versées en cas de recours à la force publique

A444-50 à A444-51

Sous-section 6

Remises

A444-52

Section 3

Tarifs des notaires

A444-53 à A444-58

Sous-section 1

Actes

Paragraphe 1

Actes relatifs principalement à la famille

Sous-Paragraphe 1

Actes concernant la transmission du patrimoine par succession ou donation

A444-59 à A444-69-1

Sous-Paragraphe 2

Actes concernant la protection des membres de la famille

A444-70 à A444-80

Sous-Paragraphe 3

Actes relatifs à la pérennité des liens familiaux

A444-81 à A444-84-1

Paragraphe 2

Actes relatifs principalement aux biens immobiliers et fonciers

Sous-Paragraphe 1

Actes relatifs à la propriété et la mutation de propriété

A444-85 à A444-102-1

Sous-Paragraphe 2

Actes relatifs principalement aux baux et à la gestion des biens immobiliers et fonciers

A444-103 à A444-109

Sous-Paragraphe 3

Actes relatifs principalement aux contrats et conventions liés aux biens immobiliers et fonciers

A444-110 à A444-116

Paragraphe 3

Actes relatifs principalement à l'activité économique

Sous-Paragraphe 1

Actes relatifs principalement au patrimoine et la propriété de l'activité économique

A444-117 à A444-125

Sous-Paragraphe 2

Actes relatifs principalement aux prêts, dettes et sûretés participant à l'activité économique

A444-126 à A444-149

Sous-Paragraphe 3

Actes relatifs principalement aux contrats et conventions liés à l'activité économique

A444-150 à A444-162

Paragraphe 4

Actes divers

A444-163 à A444-168

Sous-section 2

Formalités

Paragraphe 1

Formalités relatives au crédit et à l'immobilier

A444-169 à A444-171

Paragraphe 2

Formalités relatives aux démarches administratives et fiscales

A444-172 à A444-172-1

Paragraphe 3

Autres formalités diverses

A444-173 à A444-173-1

Sous-section 3

Remises

A444-174

Sous-section 4

Ecrêtement de certains émoluments

A444-175

Sous-section 5

Dispositions spéciales aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle

A444-176 à A444-186

Section 4

Tarifs des avocats

A444-187

Sous-section 1

Intérêt du litige

A444-188 à A444-190

Sous-section 2

Actes et formalités concernant la saisie immobilière et la licitation par adjudication judiciaire

A444-191 à A444-193

Sous-section 3

Actes et formalités concernant le partage et la licitation par adjudication volontaire

A444-194 à A444-196

Sous-section 4

Actes et formalités concernant les sûretés judiciaires

A444-197 à A444-199

Sous-section 5

Incidents

A444-200

Sous-section 6

Remboursement des frais et débours

A444-201

Sous-section 7

Remises

A444-202

Chapitre II

Recueil de données et d'informations

A444-203