TITRE IV BIS : De certains tarifs réglementés
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- Code de commerce
- Partie réglementaire
- LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence
TITRE IV BIS : De certains tarifs réglementés
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Section 1
Fixation des tarifs
R444-1
Sous-section 1
Dispositions générales
R444-2 à R444-3
Sous-section 2
Méthode de fixation des tarifs
R444-4 à R444-7
Sous-section 3
Structure et modalités tarifaires
R444-8 à R444-12-1
Sous-section 4
Droits et obligations des professionnels
R444-13 à R444-16
Sous-section 5
Recueil de données et d'informations
R444-17 à R444-21
Section 2
Redistribution et fonds interprofessionnel de l'accès au droit et à la justice
Sous-section 1
Redistribution interprofessionnelle
R444-22
Paragraphe 1
Aides à l'installation
R444-23 à R444-24
Paragraphe 2
Aides au maintien
R444-25
Paragraphe 3
Dispositions communes
R444-26 à R444-35
Sous-section 2
Société de gestion du fonds interprofessionnel de l'accès au droit et à la justice
R444-36 à R444-41
Section 3
Dispositions particulières applicables aux commissaires priseurs judiciaires, huissiers de justice, notaires et avocats
Sous-section 1
Commissaires-priseurs judiciaires
R444-42 à R444-48
Sous-section 2
Huissiers de justice
R444-49 à R444-57
Sous-section 3
Notaires
R444-59 à R444-70
Sous-section 4
Avocats
R444-71 à R444-76