Sous-section 1 : Tarifs des actes
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- Code de commerce
- ...
- Partie Arrêtés
- LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence
- TITRE IV BIS : De certains tarifs réglementés
- Chapitre Ier : Fixation des tarifs
- Section 2 : Tarifs des huissiers de justice
Sous-section 1 : Tarifs des actes
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Paragraphe 1
Convocations en justice et significations
A444-11 à A444-12
Paragraphe 2
Information des parties et des tiers
A444-13
Paragraphe 3
Mises en demeure et commandements de payer
A444-14 à A444-15
Paragraphe 4
Indisponibilités, nantissements, opposabilités
A444-16 à A444-18
Paragraphe 5
Mises en demeure et commandements d'exécuter une obligation de faire ou ne pas faire
A444-19 à A444-20
Paragraphe 6
Mises en vente forcée des biens saisis
A444-21 à A444-22
Paragraphe 6 bis
Saisie des rémunérations
A444-22-1 à A444-22-2
Paragraphe 7
Suspensions des poursuites et difficultés de signification
A444-23
Paragraphe 8
Divers
A444-24 à A444-33